Conditions Générales de Ventes
La troc D’usson 86
Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux Utilisateurs utilisant le Service en vue de vendre des Produits.
Le magasin La troc D’usson 86 étant mandataire de vente ou prestataire de services d’encaissement pour le compte de tiers, met en relation vendeurs et acheteurs via son point de vente. Ces activités sont pleinement conformes à la réglementation française en vigueur. Pour toute réclamation, l'utilisateur est invité à envoyer un courrier y compris électronique à l'adresse suivante : contact@latrocdusson86.fr
Les conditions de ventes de la société La troc D’usson 86 peuvent être modifiées à tout moment. En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions, qui constituent un contrat entre la société La troc D’usson 86 et ses utilisateurs.
La troc D’usson 86 offre dans son Magasin des services permettant aux utilisateurs («
Utilisateurs/Vendeurs ») de vendre et d’acheter des produits d’occasion (« Produits »). Ces services sont directement accessibles en magasin.
Dans certains cas exceptionnels, La troc D’usson 86 peut également proposer des produits à la vente en son propre nom.
Les présentes Conditions Générales priment sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par La troc D’usson 86 et l’Utilisateur.
Nous vous invitons également à consulter notre Charte des Données Personnelles et
Cookies, disponible auprès de La troc D’usson 86, pour comprendre comment vos données sont collectées et utilisées.
Conditions Générales applicables aux Ventes effectuées dans le Magasin
1. Rôle et Responsabilité de La troc D’usson 86
Les Utilisateurs reconnaissent que, sauf indication contraire spécifique à une offre de Produits La troc D’usson 86 agit exclusivement comme intermédiaire entre les Utilisateurs. Par conséquent :
• La troc D’usson 86 n’est généralement ni revendeur, ni propriétaire des Produits, sauf dans des cas exceptionnels.
• Chaque Utilisateur agit en son propre nom et pour son propre compte, et ne représente en aucun cas La troc D’usson 86 en tant que mandataire ou représentant.
• La troc D’usson 86 n'est pas partie au contrat de vente conclu entre un Acheteur et un Vendeur. En conséquence, la société n'assume aucune responsabilité liée à ce contrat à ses éventuelles conséquences.
a. Contrôle Qualité
Lorsque La troc D’usson 86 effectue un contrôle qualité, celui-ci est limité à la vérification de l’adéquation du Produit avec le descriptif fourni par le Vendeur sur l’Etiquette.
b. Responsabilité du Vendeur Le Vendeur est seul responsable :
• Des contestations ou réclamations relatives aux Produits qu’il met en vente, à leur description ou aux commentaires figurant sur l’Etiquette.
• Du traitement et de la résolution de toutes réclamations ou litiges concernant les Produits.
Toute réclamation de ce type sera directement redirigée vers le Vendeur, qui en assumera l’entière responsabilité.
Déclaration sur l'honneur relative à l'origine de propriété des biens confiés à la vente auprès de la société à LA TROC D’USSON
Le déposant nommé ci-dessus, déclare sur l’honneur :
a). Être le propriétaire légitime des biens suivants :
b). Que ces biens ne proviennent ni d’un vol, ni d’un recel, ni d’un trafic ou d’une activité illicite de quelque nature que ce soit.
c). Que je suis en mesure de justifier, à la demande, de leur provenance ou de l’origine des fonds ayant permis leur acquisition.
d). Qu’à ma connaissance, lesdits biens ne font l’objet d’aucune procédure judiciaire ou administrative en cours, ni d’aucune revendication par un tiers.
Cette déclaration est faite pour servir et valoir ce que de droit, dans le cadre des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
2. Vente de Produits
a. Mandat confié à La troc D’usson 86 par le Vendeur
Dans le cadre du service d’intermédiation fourni par La troc D’usson 86 , le Vendeur autorise La troc D’usson 86 à effectuer les actions suivantes en son nom et pour son compte :
• Accepter la Commande de l’Acheteur, au nom et pour le compte du Vendeur ;
• Recevoir les paiements effectués par les Acheteurs dans le cadre de la Transaction ;
• Ouvrir un comte mandataire au nom du Vendeur dans les livres de La troc D’usson 86 , sur lequel sera crédité le prix du Produit vendu ;
• Transférer au Vendeur les montants reçus, après déduction d’une commission de 30% ainsi que de tout autre montant applicable en cas de solde restant dû.
b. Location d’un Stand
1. La Réservation
La réservation d’un stand peut se faire de deux manières différentes. L’une peut se faire directement à la caisse du magasin, en présence des équipes, l’autre peut se faire directement sur le site internet de La troc D’usson 86 .
Lors de la réservation, le magasin vous demande les informations concernant votre nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, mail, ainsi que votre date de location souhaitée. Le calendrier est relié directement à celui du magasin donc les dates de location souhaitées peuvent ne pas être disponibles parfois. Une fois la réservation effectuée sur le site, l’Utilisateur à 48h pour venir finaliser sa réservation en Magasin en apportant une pièce d’identité, en cours de validité, si elle n’est pas communiquée au moment de la réservation en ligne. Le magasin lui fournit donc tout le matériel nécessaire à la bonne utilisation du service et l’Utilisateur doit régler à ce moment-là, la réservation soit par paiement en ligne, ou par espèces ou en carte bancaire en magasin.
Lors d’une réservation directe en Magasin, le Magasin demande à l’Utilisateur les mêmes informations que sur le site, avec la présentation d’un justificatif d’identité en cours de validité ainsi que le règlement de la location afin de valider le contrat de cette dernière.
Lors de la réservation, un numéro de stand est attribué au contrat de location, ce stand peut être modifié avant le début de la location par le magasin pour des raisons de gestion des locations. Même si le numéro de stand est modifié, le format de celui-ci ne sera pas impacté et restera toujours le même. Ce changement n’a aucun impact sur les étiquettes car le code barre présent sur les étiquettes fait référence au numéro d’identification du vendeur et non pas au numéro du stand.
Si un vendeur souhaite prolonger sa location, il est d’usage de prévenir au moins 2 semaines à l’avance de souhait de prolongation.
Toute prolongation doit être réglée 10 jours ouvrés avant la date de renouvellement de la location, soit par carte, espèce, ou via le solde de la cagnotte. Si jamais il s'avère qu'une location a démarré sans avoir été réglée, nous réglons la location avec l'argent du solde cagnotte, sans recours possible de la part du client.
Toute réservation et paiement en ligne vaut acceptation et signature du contrat et des conditions générales de ventes par le Vendeur.
a. Tarifs et Conditions de Location
La première semaine est au prix de 15€, la deuxième semaine au prix de 10€, la troisième semaine est à 10€. La durée maximale d’un contrat de location est de 3 semaines consécutives (soit un total de 35€). La dégressivité s’applique uniquement si les semaines réservées sont consécutives et font partie d’un même contrat. Après les 3 semaines, le Vendeur peut choisir de souscrire un nouveau contrat de location pour une période supplémentaire.
b. Conditions de Paiement
Aucune location ne peut débuter sans que le paiement de la location n'ait été effectué au préalable. En cas de location commencée sans paiement, le montant de la location sera automatiquement prélevé sur le solde de la cagnotte du Vendeur, sans possibilité de contestation.
c. Engagement du Vendeur et Retours Produits
Le vendeur s’engage à vérifier que les produits proposés à la vente sont fonctionnels, propres, en bon état et complets.
En cas de retour d’un produit après sa vente, le magasin informera le Vendeur par message en précisant la nature du dysfonctionnement constaté. Aucun de frais de retour ne sera appliqué si le produit :
• Ne présente aucun dysfonctionnement, ou ;
• Correspond exactement à la description figurant sur l’étiquette fournie par le Vendeur.
2. Pendant la location
a. Règles pour la Réservation et la Gestion des Stands
Le Vendeur est tenu de suivre ses ventes sur le site et de réapprovisionner son stand régulièrement tout en assurant son bon entretien.
Le stand doit être organisé de manière ordonnée, sans être surchargé. Aucun produit ne doit dépasser du stand. Le magasin se réserve le droit de retirer les articles qui dépassent ou qui risquent de tomber.
Les vêtements sur cintres doivent être accrochés uniquement sur la (les) barre(s) de penderie prévue(s) à cet effet. Il est interdit de les suspendre sur les côté du stand.
b. Règles pour la Présentation des Stands
Il est strictement interdit de coller des étiquettes de prix ou tout autre support sur :
• Le stand lui-même ;
• Les cintres ;
• Toute autre surface n’appartenant pas directement à l’article, sauf autorisation préalable du magasin.
c. Gestion des Articles Volumineux
Les articles volumineux doivent être validés préalablement par les équipes du Magasin, qui s’assurent de leur placement dans la zone appropriée.
Si un article volumineux n’est pas vendu à la fin de la période de location, le Vendeur est tenu de venir le retirer. La date de dépôt retenue est celle indiquée dans le contrat.
Le Magasin se réserve le droit de refuser la mise en vente d’un article volumineux si le prix de vente proposé est jugé trop élevé, en se basant sur les ventes antérieures d’articles similaires.
d. Application de Remises par le Vendeur
Un vendeur peut appliquer des remises sur les produits de son stand s’il le souhaite. La promotion est effectuée sur l’ensemble des produits du vendeur, et une affiche est apposée sur son stand par le Magasin pour informer les Acheteurs.
La remise reste valable sans limite de durée, sauf si le Vendeur demande expressément au magasin de l’annuler. Le Magasin procédera alors à la suppression de la remise à la demande du Vendeur.
e. Gestion des Articles sans Etiquettes
Pendant la période de location, certains produits peuvent perdre leur étiquette. Le Vendeur peut demander au magasin de vérifier s’il ne retrouve pas un produit à la fin de sa période de location.
Si les produits ne sont pas réclamés dans un délai d’un mois, le magasin devient propriétaire des articles et se réserve le droit de les revendre.
c. Création et Modification des Etiquettes
1. Création des Etiquettes
Tout Produit qu’un Utilisateur souhaite proposer à la vente doit obligatoirement être accompagné d’une Etiquette informatisée. Le Vendeur doit y décrire de manière précise toutes les caractéristiques du Produit et y indiquer son Prix. Le magasin fournit autant d’étiquettes que nécessaire.
Les caractéristiques du Produit mentionnées sur l’Etiquette, y compris son état, sont celles déclarées par le Vendeur avant vérification effectuée par La troc D’usson 86 .
Les Produits doivent être disponibles à la vente et peuvent être vendus par La troc D’usson 86 tant que l’Etiquette est attachée au Produit. Un Vendeur ne peut retirer du Magasin un Produit référencé pendant la période de location.
Le Vendeur s’engage à décrire le Produit de manière complète, honnête et précise, en mentionnant notamment :
• Les caractéristiques et la marque du Produit ;
• L’éventuelle présence de malfaçons, de détériorations ou d’usure ;
• Tout autre détail qu’un Acheteur souhaiterait connaître avant l’achat du Produit.
Si un produit a subi une transformation esthétique (comme une personnalisation ou une customisation) avant sa mise en vente, le Vendeur doit en informer explicitement l’Acheteur sur l’étiquette.
Afin d’assurer la cohérence des Produits proposés à la vente dans le Magasin, La troc D’usson 86 se réserve le droit d’accepter ou de refuser la vente de tout Produit proposé par un Vendeur.
2. Modification de Prix et Visibilité
Le Vendeur a la possibilité de réduire le prix d’un Produit. Dans ce cas, il doit remplacer l’ancienne étiquette. Tout prix barré sur un Produit empêchera automatiquement sa vente.
La troc D’usson 86 peut proposer un ajustement du prix pour garantir sa cohérence avec ceux des autres Produits référencés dans le Magasin et avec les attentes du marché. Le Vendeur accepte ainsi de discuter de manière constructive avec La troc D’usson 86 concernant le prix du Produit. Toute modification de prix par Le Roi de la Broc ne devient effective qu’une fois acceptée par le Vendeur.
Tout au long du processus de mise en vente, le Vendeur bénéficie d’une visibilité totale sur le prix de ses produits.
d. Fin de Location
A la fin de la location, chaque vendeur doit récupérer ses invendus le dernier jour de sa location, avant la fermeture du Magasin. En cas de non-respect de cette règle, et sans notification préalable de l’incapacité du vendeur à récupérer ses articles, une pénalité de 5€ par jour de retard sera appliquée, et sera débitée directement de la cagnotte du vendeur pour couvrir les frais de stockage.
Semaine offerte pour manque de gains : Une semaine de location supplémentaire est offerte si les ventes ne couvrent pas le montant de la location lors de la première réservation. En revanche, si le Vendeur est un client régulier (au moins sa deuxième location) et que ses ventes n’ont pas suffi à couvrir le montant de la location, aucune semaine gratuite ne sera accordée.
3. Option d’Acquisition Directe du Produit par La troc D’usson 86
De manière exceptionnelle, après analyse du Produit par les services de La troc D’usson 86 et discussions éventuelles concernant le Prix, La troc D’usson 86 pourra proposer au Vendeur d’acquérir directement son Produit.
4. Contrôle de Conformité et Conséquences
Lors du contrôle de conformité effectué par La troc D’usson 86 , si un produit testé à la caisse ne correspond pas à l’étiquette fournie par le Vendeur (notamment en ce qui concerne l’état du Produit), La troc D’usson 86 s’engage, selon le choix de l’Acheteur, à :
• Négocier avec le Vendeur et l’acheteur pour proposer une réduction de prix ou Annuler la transaction et rembourser l’Acheteur.
Si une transaction est annulée plus de trois fois par mois pour un produit non conforme ou contrefait, et après vérification de la non-conformité par La troc D’usson 86 , des frais de pénalité de 20€ seront facturés au Vendeur pour non-respect des Conditions Générales d’Utilisation. Ces frais seront prélevés directement sur la cagnotte du Vendeur.
5. Engagements du Vendeur concernant les Produits
Le Vendeur s'engage à vendre uniquement des Produits dont il est l'unique propriétaire, ou dans le cadre d’un dépôt-vente, à proposer des produits appartenant à une autre personne, propriétaire desdits Produits. Il garantit également qu’il respecte toutes les lois et réglementations en vigueur et ne porte pas atteinte aux droits des tiers en mettant une Etiquette ou en proposant un produit à la vente dans le magasin.
Le Vendeur s’engage à garantir que l’origine, l’état et les caractéristiques du Produit sont conformes à la description faite sur l’Etiquette et que le Produit proposé à la vente n’est pas une contrefaçon.
Sur demande de La troc D’usson 86 , le Vendeur devra fournir tous les documents de nature à justifier de ses droits de propriété sur le Produit proposé à la vente et/ou l’origine de celui-ci. La troc D’usson 86 se réserve le droit de retirer le Produit de la Vente dans l’hypothèse où il ne justifierait pas valablement de ses droits de propriété sur le ou les Produits référencés auprès de La troc D’usson 86 et/ou de l’origine de celui-ci/ceux-ci. Le Vendeur ne pourra revendiquer aucun droit à indemnité en cas de suppression de ces informations par La troc D’usson 86 pour les raisons évoquées ci-dessus.
Le Vendeur est le seul responsable des Produits mis en vente. Il s’engage à ne pas vendre de produits interdits, contrevenant aux lois et règlementations, ou portant atteinte aux droits de tiers. A ce titre, il est formellement interdit de vendre les produits suivants : animaux empaillés, armes blanches plus grandes que la paume de main (sauf accord du magasin), Alimentation et boissons de tous types, Contrefaçons, Armes (y compris arme de loisir type air soft), Cigarettes électroniques et e-liquide, Cigarettes, Ivoire…
Cette liste peut être mise à jour au fur et à mesure.
Si La troc D’usson 86 découvre qu’un produit interdit et proposé à la vente, celui-ci sera immédiatement retiré, sans que le Vendeur puisse prétendre à un quelconque droit à indemnité.
Une fois les Produits d’un Vendeur mis en vente sur un stand, le Vendeur doit se présenter régulièrement à son stand pour assurer le réapprovisionnement et maintenir sa bonne tenue pour le Magasin.
6. Commission de Vente
Les services fournis par La troc D’usson 86 sont rémunérés par la Commission de Vente, qui est déduite du prix payé par l’Acheteur pour chaque produit.
Le taux de Commission appliqué est de 30%.
La Commission de Vente correspond à la somme payée par l’Acheteur à La troc D’usson 86 pour des services tels que l’intermédiation entre le Vendeur et l’Acheteur, le contrôle des produits, la tenue du Magasin ainsi que la mise à disposition du Kit de Vente. Ces frais sont inclus dans le prix de vente affiché dans le magasin.
Il est important de noter que tout changement dans le barème de la Commission de Vente ne donne lieu à aucun remboursement pour les transactions déjà effectuées. Par exemple, si un Vendeur remarque une différence entre les frais payés précédemment et ceux calculés selon le nouveau barème, aucun remboursement ne sera effectué.
7. Vente de Produits et Paiement dû au Vendeur
a. Paiement au Vendeur
Les sommes reçues de l’Acheteur, après déduction de la Commission de Vente due à La troc D’usson 86 et de toute autre somme restante due, seront intégralement reversées au Vendeur, sous réserve de la conformité du Produit à l’Étiquette. Le paiement au Vendeur sera effectué par virement bancaire ou chèque à la fin de son contrat de location, le chèque étant libellé au nom de la personne ayant souscrit le contrat. En cas de perte du chèque ou d'opposition, des frais fixes de 20€ seront automatiquement déduits de la somme à reverser au Vendeur pour couvrir les frais bancaires liés à cette opposition.
Si La troc D’usson 86 n’a pas versé de somme au Vendeur pour une Transaction, ce dernier ne recevra aucun paiement pour un Produit retourné valablement par l’Acheteur.
Le Vendeur renonce expressément à toute prétention sur les intérêts ou autres gains générés par l’immobilisation temporaire des sommes reçues par La troc D’usson 86 dans le cadre de la Transaction.
Si le Vendeur choisit d’être payé par virement bancaire, celui-ci sera effectué sur le compte bancaire désigné par le Vendeur. Des frais bancaires peuvent s’appliquer, en particulier pour les comptes bancaires domiciliés hors de France. Il est recommandé de vérifier les modalités avec la banque concernée.
En cas de réclamation ou de plainte de l’Acheteur, La troc D’usson 86 se réserve le droit de suspendre tout paiement au Vendeur tant que la réclamation n’a pas été résolue. Les délais de virement peuvent varier et prendre jusqu’à 5 jours ouvrés pour être traités entre les banques, ces délais étant donnés à titre indicatif.
Si un Vendeur ne s'acquitte pas des sommes dues à La troc D’usson 86 , La troc D’usson 86 pourra, après en avoir informé le Vendeur par écrit :
• Compenser les sommes dues avec celles devant être reversées au Vendeur ;
• Retenir les Produits achetés ou vendus par le Vendeur jusqu’au paiement complet des sommes dues ;
• Affecter les sommes reçues lors d’une nouvelle Transaction pour régler les montants restants dus, avec obligation pour le Vendeur de régler toute somme complémentaire nécessaire pour l’acquisition d’un nouveau Produit.
b. Présence sur le Site de Produits contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente
La troc D’usson 86 met tout en œuvre pour éviter la mise en vente de Produits contrefaits ou interdits, en conformité avec les lois et règlements en vigueur.
Les Vendeurs garantissent que les Produits qu’ils mettent en vente ne sont ni contrefaits ni soumis à une interdiction de vente. Toutefois, si malgré le contrôle rigoureux du Produit, un Acheteur reçoit un Produit contrefait ou soumis à une interdiction de vente, il pourra retourner le Produit à La troc D’usson 86 et obtenir un remboursement.
Si un Produit contrefait ou interdit à la vente est découvert, il sera immédiatement retiré de la vente, et le compte du Vendeur concerné pourra être suspendu, de manière temporaire ou définitive.
Il est important de rappeler que, selon les articles L335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français, la contrefaçon est passible de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 € (1 500 000 € pour les personnes morales). En cas de commission de ce délit en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende (2 500 000 € pour les personnes morales).
Dans le cas où un Produit contrefait ou interdit à la vente serait mis en vente ou saisi par les autorités compétentes ou par le titulaire des droits de propriété intellectuelle, la Transaction sera annulée. Le Vendeur devra alors rembourser La troc D’usson 86 pour toute somme perçue concernant la vente du Produit et indemnisera La troc D’usson 86 pour les frais encourus à la suite de l’incident. Le Vendeur devra également garantir La troc D’usson 86 contre toute poursuite judiciaire éventuelle.
Si le Produit n'est pas saisi par les autorités compétentes ou le titulaire des droits, La troc D’usson 86 informera le Vendeur qu’après un délai d’un (1) mois, le Produit sera détruit, à moins que le Vendeur ne contacte le service client de La troc D’usson 86 pour justifier l'authenticité du Produit à satisfaction de La troc D’usson 86 .
Si le Vendeur souhaite récupérer son Produit, il doit en faire la demande auprès du service client de La troc D’usson 86 .
En cas de doute sur l'authenticité d'un Produit, La troc D’usson 86 se réserve le droit de demander au Vendeur tous les documents attestant de l'authenticité du Produit et de suspendre son compte jusqu'à réception des informations requises.
c. Propriété des Produits et Risques
Les Produits restent la propriété du Vendeur ou, dans le cas où La troc D’usson 86 propose directement à la vente ses propres Produits, la propriété de La troc D’usson 86 , jusqu’au règlement intégral du Prix de la Commande par l’Acheteur. Le transfert des risques liés à la perte ou à la détérioration d’un Produit au profit de l’Acheteur intervient dès la réception du Produit par l’Acheteur ou par toute autre personne qu’il aura désignée. À partir de ce moment, l’Acheteur sera responsable de tout dommage causé au Produit en raison de sa faute.
d. Réclamations et Retours
a. Produits non conformes à l’Etiquette Produit
Il est précisé que l’intervention de La troc D’usson 86 dans le cadre des réclamations liées à un achat effectué auprès d’un Vendeur se limite à faciliter la procédure et ne fait pas de La troc D’usson 86 une partie à la vente.
Le Vendeur accepte de laisser un délai de 48 heures après l’achat d’un Produit par l’Acheteur ne pouvant être testé en magasin avec validation de La troc D’usson 86 .
Pour les Produits qui ne correspondent pas à leur description sur l’Étiquette fournie par le Vendeur, qui sont contrefaisants ou interdits à la vente, La troc D’usson 86 pourra refuser la vente desdits Produits.
b. Dispositions particulières lorsque le Vendeur est un professionnel
Tout Vendeur professionnel doit se déclarer en tant que tel lors de la création de son compte. La troc D’usson 86 rappelle que l’article L. 132-2 du Code de la consommation interdit et sanctionne les pratiques commerciales trompeuses, notamment celles consistant à « faussement affirmer ou laisser croire que le professionnel n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou à se présenter de manière mensongère comme un consommateur » (article L. 121-4 21° du Code de la consommation).
Ces pratiques peuvent entraîner une peine de deux (2) ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros. Cette amende peut être augmentée en fonction des avantages tirés du délit, atteindre dix pourcent (10%) du chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années, ou représenter cinquante pourcent (50%) des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique incriminée.
Le Vendeur professionnel doit donc informer La troc D’usson 86 de son statut, que ce soit lors de l’inscription ou ultérieurement si ce statut évolue après l’inscription.
1. Obligations Générale du Vendeur Professionnel
Le Vendeur Professionnel, y compris La troc D’usson 86 lorsqu’il propose ses propres Produits directement aux Utilisateurs dans le Magasin, garantit l’exécution de ses obligations légales dans la vente de Produits à des Acheteurs non-professionnels. Il s’engage notamment à :
• Ne pas poser d’acte ou d’omission susceptible d’induire en erreur l’Acheteur, ce qui pourrait l’inciter à acheter un Produit qu’il n’aurait pas acquis dans des circonstances normales.
• Respecter le droit de rétractation de l’Acheteur non-professionnel, tel que prévu par la législation en vigueur, ainsi que tous les autres droits légaux de l’Acheteur, notamment les garanties légales.
• S’assurer que tout Produit mis en vente est conforme à la description fournie sur l’Étiquette, de qualité satisfaisante, adapté à l’usage indiqué ou à l’usage habituel de ce type de Produit, et exempt de tout défaut matériel, de conception ou de fabrication, sauf mention contraire. Il garantit ainsi l’Acheteur au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés.
De plus, le Vendeur Professionnel est responsable d’effectuer toutes les déclarations nécessaires auprès des administrations compétentes pour se conformer aux réglementations en vigueur, y compris son obligation d’immatriculation.
La troc D’usson 86 souligne que les Vendeurs réalisant fréquemment des ventes ou vendant un grand nombre de Produits peuvent être considérés comme professionnels par les autorités fiscales ou autres et, à ce titre, sont soumis aux obligations des Vendeurs Professionnels conformément à la réglementation et aux présentes Conditions Générales. La troc D’usson 86 décline toute responsabilité à cet égard.
La troc D’usson 86 se réserve le droit de demander aux Vendeurs Professionnels de fournir des documents confirmant leur identité et leur adresse (comme un extrait K-bis, une carte d’identité, un numéro SIRET/SIREN, ou un relevé bancaire en France). Ces informations et documents seront conservés pendant toute la durée d’activité du compte et cinq (5) ans après sa fermeture.
2. Retour des Produits
Le Vendeur Professionnel accepte que si un Produit est retourné par l'Acheteur en raison de sa nonconformité avec la description figurant sur l'Étiquette ou parce qu'il enfreint les présentes Conditions Générales et/ou les obligations légales du Vendeur Professionnel, il ne pourra refuser de rembourser l'Acheteur, de réparer le Produit (si cela est raisonnablement possible), ou de proposer une solution alternative au choix de l'Acheteur, dans chaque cas dans un délai raisonnable.
e. Informations sur le référencement et le Traitement des Offres
1. Modalités de Référencement
Toute personne majeure disposant d’un compte valide à La troc D’usson 86 peut effectuer une location dans un magasin La troc D’usson 86 . Le titulaire du compte peut agir en tant que professionnel ou particulier.
2. Modalités de Déréférencement
Un produit est susceptible d’être retiré par La troc D’usson 86 pour les raisons suivantes :
• Le produit proposé est interdit selon les conditions générales d’utilisation de La troc D’usson 86 car il est contrevient aux bonnes mœurs ou n’est pas autorisé en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Cela inclut les produits contrefaits au sens du Code de Propriété Intellectuelle ou ceux vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive ;
• Une erreur est apparue sur l’Etiquette de l’offre ;
• Le compte La troc D’usson 86 du vendeur du produit est suspendu ou supprimé, quelle qu’en soit la raison ;
• Le produit référencé est vendu.
Dispositions Générales
Durée et Validité
L'Utilisateur est soumis aux présentes Conditions Générales dès leur acceptation lors de l'ouverture de son compte ou de son inscription sur le Site, et ce jusqu'à la suppression de son compte, qu'il réalise ou non des Transactions.
La troc D’usson 86 se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni obligation de justifier sa décision, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation du Magasin par l'Utilisateur et/ou de l'achat d'un Produit, selon la nature de la modification apportée.
Interruption du service et Résiliation
En cas de non-respect de l'une des dispositions des présentes Conditions Générales (notamment en cas de défaut de paiement dans les délais impartis ou de violation des présentes Conditions Générales), constaté par La troc D’usson 86 ou signalé par une réclamation justifiée d'autres Utilisateurs, La troc D’usson 86 pourra suspendre temporairement l'accès de l'Utilisateur aux services, afin de permettre une éventuelle régularisation de la situation.
Si le manquement est réparable et que la régularisation n'intervient pas dans un délai de deux (2) jours calendaires après notification des irrégularités par La troc D’usson 86 , cette dernière pourra de plein droit fermer définitivement l'accès de l'Utilisateur concerné aux services.
En outre, La troc D’usson 86 pourra mettre fin immédiatement et sans préavis aux services fournis en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes Conditions Générales, notamment, mais sans s'y limiter, en cas de création de plusieurs comptes, fraude aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale. Cette mesure ne donnera lieu à aucune indemnité de la part de La troc D’usson 86 , qui se réserve également le droit de réclamer réparation pour tout préjudice subi.
Réclamations
Tout Utilisateur désireux de formuler une réclamation auprès de La troc D’usson 86 concernant l’utilisation du service pourra envoyer un courrier à La troc D’usson 86 à l’adresse communiquée dans les Mentions Légales ou envoyer un mail à contact@latrocdusson86.fr .
Le contrat
Après la validation des prix, j'accepte mon contrat de dépôt vente. Les frais de dossier sont de 5 € TTC. Je définis avec un membre de l'équipe la troc d’usson un RDV pour le dépôt de mon article.
Le test de mes produits en magasin
Les articles mécaniques et/ou électriques que je dépose chez la troc d’usson seront de nouveau testés au magasin dans une zone dédiée à cet effet par un membre de l'équipe. Si mon article n'est pas fonctionnel lors de ce test, il ne sera pas accepté par la société. Lorsque je fais un contrat de dépôt vente, mes articles sont mis en avant dans un espace dédié à cet effet, et seront visibles sur le site internet de la société ainsi que sur les réseaux sociaux. Ce service est entièrement GRATUIT.
Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
En cas de différend non résolu à l’amiable entre La troc D’usson 86 et l’Utilisateur, les parties conviennent de soumettre le litige à la compétence des tribunaux français. Toutefois, cette disposition ne prive pas les consommateurs du droit d'intenter une action en justice, ou de se défendre, dans le pays de leur résidence ou domicile, ni des protections prévues par la législation applicable de leur pays de résidence.